L'inscription au FIJAIS, une atteinte à la présomption d'innocence ?

La présomption d’innocence est un concept juridique consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme, et l’article préliminaire du code de procédure pénale, et qui signifie qu’une personne poursuivie pour une infraction demeure innocente tant qu’elle n’a pas été jugée par une Juridiction de jugement.

Concrètement, il appartient au Ministère Public d’établir la culpabilité de l'individu poursuivi et pour lequel, le doute lui est permis.

Tel n’est, à priori, pas le cas lorsqu’un auteur d’infractions de nature sexuelle est poursuivi par la Justice.

Preuve en est de l’inscription au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) au stade de l’information judiciaire.

Le FIJAIS est un fichier ayant pour objectif de répertorier les individus mis en cause ou condamnés pour une infraction sexuelle ou violente afin de faciliter leur identification et empêcher le renouvellement d’infractions de même nature.

Ce fichier contient l’identité complète de la personne, son lieu de domiciliation, et les faits ayant conduit à l’inscription (nature, date et lieux, peines éventuellement prononcées etc.).

La personne inscrite à ce Fichier doit indiquer une première fois son adresse dans les quinze jours suivant la notification de l’inscription avec un justificatif de domicile et ensuite indiquer son adresse tous les ans à compter de la date de son anniversaire. Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir à la personne inscrite une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Diverses entités peuvent accéder à ce fichier : la Justice, les services de police et de gendarmerie, le préfet (et les agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois tels que ceux s’exerçant dans l'éducation nationale) et les agents du greffe pénitentiaire.

Les données enregistrées dans ce fichier et les obligations en découlant sont effectives pendant trente ans en matière criminelle et pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement ; la durée de la fixation des données est portée à vingt ans pour les autres délits.

L’inscription au FIJAIS n’est pas une condamnation à proprement parler et elle est automatique en cas de condamnation à un des crimes ou délits prévus par l'article 706-47 du Code de procédure pénale.

Ce qui est particulièrement dérangeant en matière d’instruction lorsque l’inscription est prononcée à l’issue de la mise en examen de votre client, autrement dit, dès le début de l’instruction préparatoire et que le délai prévisible d’achèvement de l’instruction est de dix-huit mois… et alors que votre client est présumé innocent tant qu’une juridiction de jugement ne l’a pas condamné !

En effet, conformément à l'article 706-53-2 5°, le juge d'instruction peut ordonner l'inscription de la mise en examen dans le fichier en matière délictuelle. Or, cette inscription dans le fichier est de droit en matière criminelle, sauf décision motivée du juge d'instruction.

Même s'il n'y a pas "d'automaticité" de l'inscription au FIJAIS du mis en examen en matière criminelle consacrée légalement, la pratique nous démontre que les Juridictions d'instruction en dispensent très rarement les mis en examen de crimes sexuels. Ce qui est déplorable quand on sait que l'instruction peut, in fine, conduire à un non-lieu alors qu'entre-temps, votre client a été stigmatisé comme un auteur d'infractions sexuelles...