DROIT DES MINEURS

Je peux accompagner votre enfant en matière pénale et familiale.

En cas de procédure pénale, je veille au respect de ses droits et assure la protection de ses intérêts à toute étape de la procédure parce que l'Avocat est obligatoire pour défendre un mineur :

• dans le cadre d'une convocation à une audition libre/ou d'un placement en garde à vue au Commissariat de police ou en Gendarmerie ;

• devant le Délégué du Procureur si vous êtes convoqué dans le cadre d'une composition pénale ou d'une réparation pénale ;

• devant le Juge d'instruction si votre enfant est mis en examen ou s'il est invité à se constituer partie civile ;

• devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour enfants si votre enfant est convoqué devant un juge en qualité d'auteur ou de victime ;

• devant le Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ou la Cour d'Assises des Mineurs si votre enfant a commis un crime ;

• devant les Juridictions d'appel compétentes au stade de l'instruction ou au stade du jugement en matière délictuelle ou criminelle ;

• devant le Juge des Enfants statuant dans le cadre d'une requête en aménagement de peine ou de demande de réductions de peine ;

• devant la Commission d'Indemnisation Des Victimes d'Infractions (CIVI) si votre enfant a été victime d'une infraction pénale justifiant le recours à cette juridiction ;

• devant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) si vous avez besoin d'aide pour vous récupérer les sommes qui ont été allouées par une Juridiction pénale à votre enfant.

En cas de procédure civile, je suis un interlocuteur de confiance pour votre enfant si son audition est envisagée par le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants. L'assistance de l'Avocat est obligatoire car vous ne pouvez pas assister, en qualité de représentant légal, à son audition.

Je n'ai aucune limite géographique et je peux toujours me déplacer pour assurer la défense de votre enfant.

Comment je travaille ?

Dans un premier temps, j'assure un premier contact avec le mineur en amont de l'audience devant le Juge des enfants (sur le plan pénal ou civil) ou devant le Juge aux affaires familiales (uniquement sur le plan civil).

Lorsque j'interviens au stade de l'audition libre ou de la garde à vue, je m'entretiens pendant trente minutes avec le mineur le jour de la première audition (et parfois en amont, si j'ai été mandatée quelques jours avant par la famille ou l'enfant).

Lors du premier rendez-vous, j'instaure une relation de confiance avec le mineur, et je lui explique le déroulé et les conséquences judiciaires de son audition devant les enquêteurs ou les juges.

J'insiste sur le fait que quand j'interviens pour un mineur en matière pénale ou en matière civile, j'essaie de recevoir l'enfant à mon Cabinet en rendez-vous physique avant l'audience : le parent qui l'accompagne pourra assister à la première partie de l'entretien concernant la procédure stricto sensu, mais la seconde partie de notre rendez-vous se déroulera en dehors de la présence de tout représentant légal afin de pouvoir recueillir la parole de l'enfant (et ce peu importe son âge) dans la confiance et conformément à mon secret professionnel.

J'assiste le mineur aux auditions devant les gendarmes et les policiers, et je l'accompagne devant les magistrats.

Je suis présente pendant l'intégralité de son audition devant toute instance policière ou judiciaire.

Les procédures étant orales, je ne prépare pas des conclusions au soutien des intérêts du mineur (sauf pour solliciter son audition devant le Juge), et ne les lui adresse pas pour validation, mais je l'informe en amont de ce que je dirai. Je ne fais jamais aucun retour au parent sur ce que l'enfant m'a dit.

Je respecte la Parole du mineur et ne plaide que ce qu'il m'a demandé de transmettre aux enquêteurs ou aux juridictions, étant précisé que sa présence est obligatoire aux auditions et aux audiences.

Le mineur peut me contacter à tout instant de la procédure et même après l’audience, je demeure un interlocuteur privilégié, destiné à l’écouter et à le conseiller dès qu’il en ressent le besoin.