La Loi SURE : des dispositions peu sûres...

Le 18 mars 2026, notre Garde des sceaux a porté devant le Conseil des ministres la première partie du projet de loi, dite SURE (sanction, utile, rapide et effective) et proposait d’instaurer un plaider-coupable en matière criminelle - comme cela existe déjà en matière correctionnelle avec la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – intitulé « la procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR).

Très décriée par les professionnels du droit, cette proposition de la loi a pour objectif de faire juger rapidement les crimes reconnus par les mis en examen lors de l’instruction, sans tenir compte, ni des droits de la défense, ni de la place de la victime dans le procès pénal.

Et pourtant, sur son compte X, Monsieur DARMANIN justifiait cette proposition par le fait que « personne ne peut raisonnablement s’accommoder d’une justice beaucoup trop lente. Personne ne peut raisonnablement s’accommoder de voir la France se faire condamner pour victimisation secondaire, car nous maltraitons les victimes, à l’audience et par la longueur des temps d’attente pour obtenir justice ».

En effet, l’idée derrière cette loi est de pallier des délais d’audiencement devenus incommensurablement longs, liés au manque d’effectifs dans les tribunaux français, aussi bien de magistrats que de greffiers.

Pour tenter déjà de trouver un remède à cette situation de fait depuis de nombreuses années, le Législateur avait institué à titre « expérimental » dans quelques départements (dont Nantes) la Cour Criminelle Départementale dépourvue de jurés pour juger les crimes faisant encourir une peine de réclusion criminelle inférieure ou égale à 20 ans ; expérience finalement concluante dans la mesure où la création d’une telle Cour a été finalement étendue à l’ensemble du territoire français.

Depuis que le texte de Loi a été porté devant le Sénat, les Avocats de la France entière se sont mobilisés pour manifester leur opposition à ce projet, notamment en n’intervenant plus dans des missions d’urgence (telles que les garde à vue, les auditions libres, devant les juridictions correctionnelles notamment dans le cadre des comparutions immédiates, devant le Juge des Libertés et de la Détention ou devant les commissions de discipline en prison) et à l’occasion des journées « justice morte ».

Nos efforts ont porté leurs fruits car le 12 mai dernier, Monsieur DARMANIN a écrit une lettre (publiée sur son compte X) aux représentants des avocats et des parlementaires dans « un esprit d’écoute et de conciliation » en excluant officiellement les crimes sexuels et ceux passibles de la cour d’assises de la procédure de jugement des crimes reconnus, étant précisé que celle-ci ne serait dès lors applicable qu’aux coups mortels et aux braquages... Ainsi, et selon la Chancellerie, quelques dizaines de dossiers criminels par an seraient éventuellement concernés par la PJCR.

La proposition de Loi sera examinée par l’Assemblée Nationale fin juin 2026, mais dans l’attente, demeurons vigilants sur les autres dispositions du projet telles que notamment la réforme des nullités. Au besoin, la mobilisation des Avocats se poursuivra, car comme l’indique le Conseil National des Barreaux sur les réseaux, « l’engorgement de la justice criminelle ne saurait se régler au détriment des principes fondamentaux du procès pénal ».