L’expertise psychiatrique n’est plus obligatoire avant tout jugement au fond en matière délictuelle

Jusqu’au 21 février 2026, en matière de crimes et de délits commis contre les personnes considérés comme étant les plus graves (en vertu de l’article 706-47 du Code de procédure pénale), l’expertise psychiatrique du mis en cause était obligatoire avant tout jugement au fond et ce peu importait la qualification criminelle ou correctionnelle retenue pour justifier de l’examen par l’Expert judiciaire.

Autrement dit, avant toute condamnation, le prévenu ou l’accusé de certaines infractions devait nécessairement être examiné par un médecin psychiatre, et ce conformément à l’article 706-47-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi, étaient, notamment, concernés par l’obligation d’être expertisés avant tout jugement au fond les auteurs des délits d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains et de proxénétisme à l’égard d’un mineur, de corruption de mineurs, de détention et enregistrement d’images pédopornographiques etc.

L’article 189 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié les dispositions de l’article 706-47-1 du Code de procédure (précédemment abrogées par l’article 1 de l’ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025, notamment en ce qui concerne l’alinéa 3.

Dès lors, et depuis le 21 février 2026 (date d’entrée en vigueur du nouveau texte), seules les personnes poursuivies pour l’un des crimes visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale doivent, avant tout jugement au fond, être examinées par un expert psychiatre.

Les auteurs des délits mentionnés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale ne sont donc plus concernés par la tenue obligatoire de cette expertise psychiatrique en amont de l’audience, et il appartiendra donc au Parquet de décider avant l’audience correctionnelle s’il est opportun au préalable de faire expertiser le prévenu.

Probablement destinée à limiter le temps d’audiencement (pouvant parfois être long en fonction de la disponibilité des Experts psychiatres), la suppression des délits d’un tel dispositif est aberrante tant elle vient heurter les droits de la défense.

En outre, ne perdons pas de vue que c’est la loi de finances 2026 qui a supprimé du champ de l’expertise obligatoire les délits visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale, et que la véritable finalité de ce nouvel article est très certainement économique et a pour but de limiter le coût du procès (les frais d’expertises étant pris en charge par l’Etat…).

Encore une fois, les droits de la défense se retrouvent amoindris par cette volonté législative de rendre la Justice à moindre coût et dans des délais express…